La déchéance de la nationalité Française:
CE QUE DIT LA LOI
Dans quelles circonstances peut-on être déchu de la nationalité ? Tout d'abord, précise le code de la nationalité, il faut avoir "acquis la qualité de Français". Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme "tout individu a droit à une nationalité" et "nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité". Un Français de naissance ne peut être privé de sa nationalité. La déchéance ne vise donc qu'une catégorie de Français.
Mais les conditions requises pour qu'un Français par acquisition soit déchu de sa nationalité sont elles-mêmes strictement encadrées par l'article 25 du code civil, qui cite cinq motifs possibles :
1. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
2. S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ("Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique") ;
3. S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4. S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5. S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Le quatrième motif devrait être applicable aux terroristes ayant acquis la nationalité française.
"A"
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